Conditions pour les professionnels (No Darkness Pro)

À qui s’appliquent ces conditions ?

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de No Darkness Pro et à toute commande, offre et livraison via No Darkness Pro entre No Darkness BV (Anjelierenlaan 29, 8900 Ieper, België, numéro d’entreprise 0821.787.463, TVA BE 0821.787.463), ci-après « nous », et l’entreprise titulaire d’un compte Pro, ci-après « vous ». Vous utilisez Pro dans le cadre de votre activité professionnelle : en tant qu’installateur, architecte, aménageur d’intérieur, entrepreneur, agenceur de magasins ou autre professionnel.

Pour ce qui n’est pas réglé ici, nos conditions générales s’appliquent, à l’exception des dispositions que la loi réserve aux consommateurs. Nous n’acceptons vos propres conditions générales que moyennant un accord écrit.

Si vous vous inscrivez en tant que particulier, les dérogations prévues dans la partie « Vous vous inscrivez en tant que particulier ? » ci-dessous s’appliquent à vous.

Comment obtenir un compte Pro ?

Vous vous inscrivez avec les données de votre entreprise et un numéro de TVA valable. Nous vérifions le numéro de TVA dans le système européen VIES. Tant que nous le proposons, vous pouvez aussi vous inscrire en tant que particulier, sans numéro de TVA. Si vous avez un code d’inscription de notre part, votre compte est actif immédiatement. Sans code, vous introduisez une demande ; nous l’examinons et vous informons de l’activation éventuelle de votre compte. Nous pouvons refuser la demande d’une entreprise si nous ne pouvons pas vérifier que vous exercez une activité professionnelle dans un secteur lié à l’éclairage.

Votre compte est propre à votre entreprise, ou à vous-même si vous vous inscrivez en tant que particulier. Vous choisissez un mot de passe d’au moins 12 caractères et vous le gardez secret. Ce qui se passe avec votre compte relève de votre responsabilité ; si vous soupçonnez un abus, prévenez-nous immédiatement.

Quels prix voyez-vous dans Pro ?

Vous voyez pour chaque produit votre propre prix : hors TVA en tant qu’entreprise, TVA comprise en tant que particulier. Nous fixons ce prix par compte, sur la base de nos propres conditions d’achat, et il n’est jamais supérieur au prix du même produit sur la boutique nodarness.live. Si nous ne pouvons pas calculer de prix pour un produit, la mention « prix sur demande » s’affiche ; si vous le demandez, nous vous envoyons le prix par e-mail.

Les prix suivent les listes de prix des fabricants et peuvent donc changer. Pour une commande, le prix applicable est celui que vous voyez au moment de commander et que nous vous communiquons lors de la confirmation. Nous pouvons adapter les accords de prix de votre compte pour un motif valable, par exemple si les conditions d’achat d’une marque changent ; nous vous en informons au préalable par e-mail et cela ne modifie en rien les commandes déjà confirmées.

Vos prix dans Pro sont confidentiels. Ne les communiquez pas à des tiers.

Vous vous inscrivez en tant que particulier ?

Vous achetez alors en tant que consommateur et vous conservez tous les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur. Vos commandes sont régies par nos conditions générales : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans motif, et d’une garantie légale d’au moins deux ans. Vous voyez tous les prix TVA comprise, et la facture est établie à votre nom.

Les dispositions de ces conditions qui ne valent que pour les entreprises ne s’appliquent pas à vous : l’exclusion du droit de rétractation, la limitation de la garantie et de notre responsabilité, le délai pour signaler des défauts, les intérêts et l’indemnité en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales et le choix du tribunal. Ces conditions s’appliquent en revanche à tout ce qui concerne votre compte, vos prix et le créateur de catalogues.

L’admission des particuliers dans Pro est une offre à laquelle nous pouvons mettre fin. Si nous le faisons, nous vous en informons au préalable par e-mail ; les commandes que nous avons déjà confirmées sont exécutées normalement.

Comment commander ?

La commande en ligne dans No Darkness Pro n’est pas encore ouverte. D’ici là, vous pouvez demander une offre ou passer une commande via franky@nodarness.live. Une commande ne devient contraignante qu’après notre confirmation écrite, reprenant les produits, les prix, les conditions de livraison et le mode de paiement.

Dès que la commande en ligne sera ouverte, une commande sera conclue lorsque vous la confirmez dans Pro et que nous l’acceptons ; vous en recevez une confirmation par e-mail. Si vous saisissez une liste de codes EAN ou de références et qu’un code correspond à plus d’un produit, nous vous demandons lequel vous voulez au lieu de choisir à votre place.

Comment payer ?

Vous payez à l’avance via Mollie, ou sur facture si nous l’avons convenu pour votre compte. Une facture est payable au plus tard à l’échéance qui y figure. Nous envoyons les factures par voie électronique ; les entreprises belges assujetties à la TVA les reçoivent sous forme de facture électronique structurée via le réseau Peppol, comme la loi l’exige depuis le 1er janvier 2026.

En cas de retard de paiement, les intérêts légaux pour les transactions commerciales (le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage) sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tant qu’une facture échue reste impayée, nous pouvons suspendre les nouvelles livraisons.

Pour les livraisons en Belgique, nous appliquons la TVA belge. Pour les livraisons à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valable, nous appliquons les règles des livraisons intracommunautaires. Pour les livraisons vers la Suisse, nous ne facturons pas de TVA (exportation hors de l’UE). Les frais de livraison couvrent le transport et le document d’exportation ; la TVA suisse à l’importation et les frais de dédouanement sont à votre charge.

Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Comment se passe la livraison ?

Nous livrons à l’adresse que vous indiquez lors de la commande. Les délais de livraison sont une estimation basée sur ce que le fabricant nous communique. Si une livraison prend du retard, nous vous prévenons ; si le retard est inacceptable pour vous, vous pouvez annuler les produits concernés tant qu’ils n’ont pas été expédiés.

Le risque vous est transféré au moment de la livraison. À la réception, vérifiez le nombre de colis et l’emballage. Signalez tout dommage visible, produit manquant ou erreur de livraison dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, avec des photos. Un défaut que vous ne pouviez pas voir lors d’un contrôle normal doit être signalé dès que possible après sa découverte.

Pouvez-vous renvoyer des produits ?

En tant que professionnel, vous ne disposez pas d’un droit légal de rétractation. Nous ne reprenons un produit correctement livré qu’après accord écrit, s’il est inutilisé et revient dans son emballage d’origine intact, à vos frais. Nous pouvons facturer une indemnité pour les frais de traitement et de reconditionnement, convenue au préalable avec vous. Les produits fabriqués sur mesure ou spécialement pour votre projet ne sont pas repris.

Quelle garantie s’applique ?

Nous garantissons des produits conformes à la commande et exempts de vices cachés, selon les règles du Code civil applicables à la vente entre entreprises. Un vice caché doit nous être signalé à bref délai après sa découverte. Si un fabricant accorde sa propre garantie, nous vous aidons à la faire valoir.

Si un produit est défectueux, nous le réparons ou le remplaçons, ou nous établissons une note de crédit si ce n’est pas possible. Vous installez les produits conformément à la notice du fabricant et aux prescriptions d’installation en vigueur, comme le RGIE en Belgique ou la NEN 1010 aux Pays-Bas. Les dommages dus à une installation incorrecte, à un variateur ou une alimentation inadaptés ou à une utilisation à laquelle le produit n’est pas destiné ne sont pas couverts par la garantie.

Notre responsabilité est limitée au montant facturé du produit concerné. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme le manque à gagner ou les heures de travail supplémentaires. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de notre part, en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi ne permet pas de limitation.

Que pouvez-vous faire avec le créateur de catalogues ?

Dans Pro, vous pouvez composer des catalogues avec nos produits, à votre logo, avec votre couleur et vos prix, et les imprimer ou les partager avec vos clients via un lien. Un catalogue partagé est hébergé sur un domaine distinct et ne mentionne nulle part No Darkness.

• Vous êtes le vendeur vis-à-vis de votre client. Ce que vous proposez dans un catalogue et à quel prix relève de votre responsabilité, y compris le respect des règles d’indication des prix envers les consommateurs, comme l’affichage des prix TVA comprise.
• Les photos et textes des produits ne peuvent être utilisés que pour présenter nos produits à vos clients dans vos catalogues et offres. Vous laissez les noms de marque et les données des produits inchangés et vous n’utilisez pas ce matériel à d’autres fins.
• Votre logo doit vous appartenir ou vous devez avoir le droit de l’utiliser. Vous nous autorisez à l’afficher dans vos catalogues. Nous convertissons chaque logo en une image simple.
• Nous pouvons mettre un catalogue hors ligne s’il enfreint la loi ou ces conditions. Si votre compte prend fin, vos catalogues partagés prennent fin également.

Quelles données enregistrons-nous sur votre utilisation de Pro ?

Nous enregistrons ce que vous faites dans Pro : les produits que vous consultez, vos recherches, votre panier, vos catalogues et le nombre d’ouvertures d’un catalogue partagé, sans savoir par qui. Cela nous permet de suivre votre compte et de vous aider de manière plus ciblée. Pour répondre à une question, nos collaborateurs peuvent consulter temporairement Pro tel que vous le voyez ; ils ne peuvent alors rien commander, modifier ni enregistrer. Plus d’informations dans la déclaration de confidentialité.

Comment clôturer le compte ?

Vous pouvez à tout moment faire clôturer votre compte par un e-mail à franky@nodarness.live. Si vous nous demandez de supprimer votre compte, nous effaçons vos données, vos catalogues et votre activité dans Pro ; vos commandes et vos factures sont conservées aussi longtemps que la loi l’exige. Plus d’informations dans la déclaration de confidentialité. Nous pouvons clôturer un compte moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas d’abus, de manquement grave à ces conditions ou de facture échue impayée après rappel. Les commandes déjà confirmées sont encore exécutées, sauf si le motif de la clôture le rend impossible.

Quel droit s’applique et quel tribunal est compétent ?

Ces conditions et tout contrat conclu via No Darkness Pro sont régis par le droit belge. Les litiges qui ne sont pas réglés à l’amiable relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de notre siège social.